REGLEMENTATION DEMANTELEMENT NAVIRE


REGLEMENTATION INTERNATIONALE SUR LE DEMANTELEMENT DE NAVIRE

 

La Convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires a été adoptée le 15 mai 2009 à l'occasion d'une conférence réunissant 66 pays dont la France.

Son objectif est de s'assurer que les navires en fin de vie ne posent, au moment de leur recyclage, "aucun risque inutile pour la sécurité et la santé humaine ou pour l'environnement".

Le texte a été rédigé avec le concours des États membres de l'OMI (Organisation maritime Internationale) et d'organisations non gouvernementales, en coopération avec l'OIT (Organisation Internationale du Travail) et les parties de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination. 

 

Le Conseil de l’Union Européenne, par sa décision 2014/241/UE en date du 14 avril 2014, a autorisé les Etats membres à ratifier la Convention de Hong Kong.

 

En juillet 2014, la France a été le troisième pays à avoir ratifié la convention, après le Congo et la Norvège. Le processus législatif français est long, mais il avait débuté bien avant 2014.

 

Or, la convention ne pourra entrer en vigueur que deux ans après avoir été ratifiée par au moins quinze États représentant au moins 40 % de la flotte mondiale de commerce et 3 % des capacités de recyclage. 

 

La convention de Hong Kong impose notamment aux armateurs de fournir aux chantiers de démantèlement une liste des matériaux dangereux contenus dans le navire avant qu'il ne soit détruit et prévoit des inspections et des sanctions en cas de violation de ces dispositions.

 

Dans ce sens, l’OMI a rédigé les résolutions suivantes :

MEPC-179/59 du 17/09/2009 , Guidelines for development of the inventory of hazardous materiel .

Celle-ci a été abrogée le 15 juillet 2011 par la résolution MEPC – 197/62, puis le 15 mai 2015 par la résolution MEPC-269/68, 2015 GUIDELINES FOR THE DEVELOPMENT OF THE INVENTORY OF HAZARDOUS MATERIALS (IHM)

Ce texte précise la méthode à suivre et le contenu des inventaires de produits dangereux.

Nota : MEPC pour MARINE ENVIRONMENT PROTECTION COMMITTEE .

 

La société RB Diag est habilitée par la compagnie LLOYD’S Register of shipping pour effectuer ces IHM. 


REGLEMENTATION EUROPEENNE SUR LE DEMANTELEMENT DE NAVIRE

 

Règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JOUE n° L 330 du 10 décembre 2013).

Ce règlement reprend au niveau européen les éléments de la convention de Hong Kong, dont la nécessité d’établir un inventaire des produits dangereux avant démantèlement des navires (Art 5).
Il s’applique aux navires battant pavillon d’un Etat membre.

Il exclue les navires de guerre et les navires d’une jauge brute inférieure à 500.
Il est en application (Art 32, b) depuis le 31/12/14 pour ce qui concerne l’inventaire des matières dangereuses des navires à recycler, ce qui correspond aux activités d’établissement des Passeport Verts de RB Diag.

 

Décision du Conseil de l’UE en date du 14 Avril 2014, concernant la ratification, par les États membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou leur adhésion à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union européenne 

 

Cette décision a autorisé les Etats membres à ratifier la Convention de Hong Kong, ce qu’a fait la France en Juillet 2014. 


REGLEMENTATION FRANCAISE SUR LE DEMANTELEMENT DE NAVIRE

Bien que le Règlement UE n° 1257/2013 exclue les navires de guerre de son champ d’application, le Ministère de la Défense en applique l’esprit et en particulier pour les Passeports Verts. Il en va de même pour l’application de la convention de Hong Kong et la résolution MEPC 179(59) de l’OMI. 
  • L’article 85, retranscrit dans le code des transports sous l’article L 5242-9, impose la réalisation de l’inventaire des matières dangereuses à tout propriétaire de navire, conformément au Règlement UE n° 1257/2013.

Il est également indiqué que tout propriétaire est passible d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si il ne détient pas à son bord l’inventaire des matières dangereuses.

Cette loi donne donc un caractère obligatoire, en France, à l’établissement des inventaires de matières dangereuses ce qui n’était pas le cas jusque là. La Convention de Hong Kong de 2009 n’est pas encore en vigueur, mais la France l’a intégré dans son droit en 2015.

  • L’article 89, quant à lui indique qu’à compter du 01 janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Cette éco-contribution va financer les filières de démantèlement des navires de plaisance.